Qu'est ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une annonce publiée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Constitution de votre entreprise, modification de ses statuts ou encore cessation, plusieurs événements survenant au cours de la vie de votre entreprise nécessitent la publication d'une annonce légale. Vos annonces légales doivent comporter des informations obligatoires, qui vous seront demandées lors de la rédaction de votre annonce légale sur notre site.

Si vous êtes ici, c'est sans doute que vous voulez en savoir plus sur les annonces judiciaires et légales. Que ce soit pour une raison professionnelle ou personnelle, nous allons tenter de répondre à vos questions dans cet article.

Quelles sont les annonces légales ?

Depuis quelques années, les annonces judiciaires et légales font partie intégrante du web. Elles sont diffusées sur les sites d’informations, les réseaux sociaux et les blogs à titre gratuit ou payant. Ces annonces ont pour but de relayer des informations officielles concernant des procès en cours, des condamnations ou encore la publication de jugements.

Une annonce légale doit obligatoirement être publiée pour toute modification du Kbis afin de communiquer officiellement avec le public concernant la vie de l’entreprise.

Quelles sont les dates de rigueur d'une annonce légale ?

Il n’y a pas de délai défini à proprement parler, cependant la formalité doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la date de l’acte. Si ce délai est dépassé, le greffier a la possibilité de facturer chaque modification du Kbis indépendamment. Quels sont les sites sur lesquels les annonces légales doivent être faites ?

Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Ministère de la Culture - Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles - Service des médias- Sous- Direction de la Presse écrite et des Métiers de l’Information- Bureau du Régime Juridique de la Presse.

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales

Comment faire une annonce légale ?

1 – Choisissez le modèle d’annonce que vous souhaitez publier. Notre site internet vous propose 50 modèles de formulaires d’annonces légales afin de vous aider à trouver la publication la plus adaptée à votre formalité. De la constitution de SARL SAS SCI, à la dissolution clôture en passant par le transfert de sièges, la modification d’objet, la nomination de gérant ou de Président, la transformation de SARL en SAS ou inversement, la plupart des cas de figures sont repris sur notre site.

2 – Créez un compte ou connectez-vous via Facebook ou Google. Créez votre compte pour que nous puissions vous joindre rapidement si besoin. Votre compte vous permet de garder en mémoire vos devis, vos attestations et vos factures. Vous aurez aussi la possibilité de paramétrer vos factures avant paiement. De plus, vous pourrez profiter de notre programme de parrainage pour vous ou vos connaissances dès la 3eme annonce légale commandée.

3 – Téléchargez votre attestation de publication et votre facture en quelques secondes.

Sur annonces.liti.fr, vous avez la garantie de pouvoir publier vos annonces dans un journal habilité dans chaque département. Cependant, il existe un grand nombre de sites Internet vous proposant une vaste sélection de titres habilités, la plupart étant détenus par de grands groupes d’édition aux moyens financiers importants. Ces derniers se positionnent sur ce secteur d’activité et menacent ainsi la pluralité de la presse quotidienne.
Sur annonces.liti.fr, vous trouverez non seulement les prix les moins chers du marché, mais également une sélection des meilleurs journaux habilités indépendants, ainsi qu’un savoir-faire et une expérience numériques uniques. La pluralité de l’information est un garant de notre démocratie et les annonces légales doivent permettre aux journaux d’annonces légales de se financer. En nous choisissant, vous participez à préserver cette pluralité de l’information au moindre coût. Quel est le prix d’une annonce légale ?

Annonces forfaitaires de constitution et de radiation :

Aujourd’hui, le prix de certaines annonces légales n’est plus calculé au nombre de caractères, mais au forfait.
Pour les constitutions d’EURL, de SARL, de SASU, de SAS, de SA, de SCI, de SNC le prix de l’annonce légale est forfaitaire ; elle dépend de la forme de votre société et non du journal ou du département de publication.
Pour les annonces légales de dissolution liquidation et de clôture de radiation, le principe reste le même.
Le prix est forfaitaire, vous paierez donc toujours la même chose.

Comment optimiser son annonce légale ?

Le annonces.liti.fr est une plateforme d'annonces légales qui permet aux entreprises de réduire le coût de leurs annonces légales de 30 à 40%. Les annonces légales sont 100% validées par tous les greffes de France, et les entreprises peuvent obtenir une attestation de parution immédiatement.
Annonces.liti.fr est une plateforme simple d'utilisation qui permet aux entrepreneurs de publier leurs annonces légales en toute simplicité. Nous offrons des prix réduits pour chaque type d'annonce et mettons à disposition des formulaires précis avec des aides contextuelles afin de vous accompagner au mieux dans la publication de vos annonces légales.
Une fois votre commande validée, vous recevez par email une attestation de parution, ainsi qu'un exemplaire du journal officiel dans lequel votre annonce légale est publiée.
Sur notre site, vous pouvez visualiser le prix de votre annonce légale en ligne sans avoir à demander de devis !

Quel est le prix d'une annonce légale ?

Le coût d'une annonce légale varie en fonction de l'adresse du siège social de votre entreprise ( voir les tarifs à la ligne par département  fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication) et le nombre de lignes de votre annonce légale.

Le prix d'une annonce légale se calcule en multipliant le tarif à la ligne du département de publication, par le nombre de lignes de l'annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l'envoi du justificatif de votre publication et les taxes.

Une ligne d’annonce comporte 40 signes (lettres, chiffres, éléments de ponctuation, espace etc.) en corps minimal 6 points Didot soit une hauteur de ligne de 2,256 mm.